FAQ

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation réglementaire qui s’impose  tant à Agen Habitat qu’aux locataires.

• L’enquête SLS est obligatoire. L’article L.441-9 du code de l’habitation et de la construction nous oblige, chaque année, à  examiner votre situation au regard des plafonds de ressources  pour l’accès au logement social, et à vous facturer un  supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de  plus de 20% ces plafonds.
• L’enquête OPS est obligatoire. Tous les deux ans, la loi nous  impose également de faire une étude d’occupation de nos  logements sociaux (art. L.442-5 du CCH).

Vous devez répondre dans le mois qui suit la date d’envoi du formulaire d’enquête.

Ne pas répondre dans le délai imparti, vous expose à des sanctions légales.

Il peut arriver à tout le monde de connaître des diffiultés financières.

Si votre situation professionnelle ou familiale subit des bouleversements et que vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, venez très rapidement en parler à votre chargé de recouvrement :

• Zahra SI-TAYEB au 05 53 47 77 19 ou par mail : z.sitayebagenhabitatfr
• Emelyne MAITRE au 05 53 47 77 69 ou par mail : e.maitreagenhabitatfr
• Moktar CHENOURI au 05 53 47 77 43 ou par mail : m.chenouriagenhabitatfr

Son rôle est de vous écouter et de vous accompagner en toute discrétion et de manière personnalisée. Il vous aide à éviter les situations d'impayés en vous proposant des solutions aux mieux des intérêts respectifs.

Si le loyer n’est pas payé pendant trois mois consécutifs et que vous bénéficiez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) l’Office est tenu d’en informer la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Agricole selon les situations, qui peut décider de suspendre votre APL. Le loyer est alors redevable dans sa totalité et la dette devient beaucoup plus importante et plus difficile à apurer. Une intervention rapide est donc plus efficace et empêche, dans la majorité des cas, un contentieux pouvant conduire à une expulsion locative.